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Lors d’une transmission d’un avis d’un locateur à un locataire, il importe de connaître la distinction entre les termes « donner » et « recevoir » un avis. Dans le jugement qui suit, la propriétaire n...
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Puisque le départ de l’ex-conjoint a été validé par le gestionnaire et la locatrice, la locataire ne peut prétendre que son ex-conjoint doit continuer de contribuer au loyer même en n’ayant pas elle-m...
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Des locataires ont contrevenu au bail en fumant dans la cour arrière alors que le bail stipulait une interdiction de fumer dans le logement et ses aires communes. Plusieurs juridictions affirment en e...
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Une locataire se dit victime d’une manigance après avoir signé une entente de résiliation de bail selon une date de départ qui n’était pas celle à laquelle elle croyait avoir convenu avec la locatrice...
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