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Ce jugement est une mise en garde pour les propriétaires qui usent de subterfuge ou de stratagème lors d’une reprise de logement. Ainsi, des propriétaires ont fait preuve de mauvaise foi en prétendant...
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Le Tribunal condamne un locataire qui a procédé à divers installations et branchements électriques sans autorisation, car cela constitue un manquement grave et sérieux à ses obligations.
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Les locateurs souhaitent résilier le bail d’un de leurs locataires situés dans leur triplex, duquel ils sont propriétaires occupants, à cause de son comportement bruyant et inapproprié. Malgré tous le...
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Ce jugement explique comment des locateurs ont pu obtenir une résiliation de bail d’un locataire qui avait changé la destination du logement. En utilisant un logement non pas à des fins résidentielles...
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