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Un logement ne doit pas servir à des fins commerciales à moins d’en être inscrit autrement au bail, même lorsque l’activité en question est aussi valeureuse qu’un Centre d’intégration pour personnes a...
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Une locataire ayant un retard de paiement de loyer de plus de trois semaines est expulsée d’un logement en plus d’être condamnée à verser au locateur la somme de 2940 $ plus les frais de 102 $. À la s...
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Selon un jugement récent du TAL, non. Un propriétaire doit s’assurer de respecter les termes des articles 1903, 1904 et 1906 qui stipulent que le prix du loyer doit être déterminé de façon claire sans...
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Un locataire a eu tort de rassembler un nombre excessif et illégal d’animaux dans un bungalow de 4 pièces, avec une salle de bain et un sous-sol. Ainsi, le locateur a subi un préjudice sérieux alors q...
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