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Un propriétaire ayant déposé une demande à la Régie du logement pour demander le remboursement des frais de réparation suite à un dégât des eaux n’a pas obtenu satisfaction : selon le tribunal, il aur...
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Un propriétaire a été condamné par la Régie du logement à indemniser sa locataire après que celle-ci ait chuté dans les escaliers de son logement, alors qu’aucune main courante n’avait été installée. ...
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Dans une récente décision de la juge Stella Croteau, de la Régie du logement, une propriétaire a su faire la preuve que le logement dont elle avait hérité avait un loyer de faveur, inférieur à la vale...
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Dans une récente décision de la Régie du logement, une famille dont les enfants ont troublé la jouissance paisible des autres locataires de l’immeuble a vu son bail être résilié. Le bruit abusif et le...
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