Passer la navigation du site
La juge administrative Isabelle Hébert, du Tribunal administratif du logement, considère insuffisante la compensation offerte à un locataire qui devait quitter temporairement son logement durant trois...
[Lire plus]
Le juge administratif Daniel Gilbert, du Tribunal administratif du logement, a ordonné à une locataire de donner accès à son logement au nouveau propriétaire qui voulait en faire l’inspection, accès q...
[Lire plus]
L’honorable juge Christian Boutin, de la Cour du Québec, renverse partiellement une décision, du juge administratif Serge Adam, du nouveau Tribunal administratif du logement, qui accordait à une locat...
[Lire plus]
La CORPIQ a récemment obtenu une décision favorable de la Régie du logement au sujet d’un dépôt de garantie.
[Lire plus]
