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Un locataire qui souhaite appeler d’une décision du Tribunal administratif du logement (TAL) doit produire sa demande d’appel dans un délai de 30 jours suivant la date de décision du TAL.
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Un locateur doit faire en sorte de délivrer au locataire un logement en bon état d’habitabilité et qui lui permettra la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
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Il y a quelques jours, un locataire a été condamné à verser à un propriétaire la somme de 1 529 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Qué...
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Dans une décision rendue il y a quelques jours, le Tribunal administratif du logement a rejeté la demande d’un locataire qui se plaignait du « bruit incessant » provenant de sa voisine d’en haut. Bien...
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