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Un propriétaire qui avait inclus la réalisation de travaux dans la clause E du bail en échange d’un dédommagement s’est vu condamné à rembourser sa locataire. La régisseuse Anne-Marie Forget a en effe...
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Dans un récent jugement, la Cour supérieure du Québec a invalidé deux décisions de la Régie du logement qui imposaient une diminution de loyer à une propriétaire, alors que cette dernière avait demand...
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Selon un récent jugement de la Cour du Québec, un propriétaire qui bénéficie d’une ordonnance de paiement de loyer peut continuer à les percevoir sans que cela constitue un abandon de ses droits, du m...
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Une récente décision de la Régie du logement a permis à un propriétaire de faire expulser l’une de ses locataires qui vivait dans un logement complètement encombré, à tel point qu’il constituait une m...
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