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Le tribunal change-t-il son interprétation de la loi selon ce qui avantage ou non le locataire? Cette question est légitime à la lumière d’un récent jugement de la Régie du logement.
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Un propriétaire s’est récemment vu condamné pour reprise de logement de mauvaise foi, après qu’il ait expulsé un de ses locataires soi-disant pour reprendre le logement en tant que propriétaire occupa...
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Le propriétaire du logement a découvert cette opération après une perquisition de la Sûreté du Québec dans le domicile de son locataire. Tout un étage de l’unifamiliale louée était consacré à la cultu...
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Une locataire surprise de la consommation d’électricité de son logement a accusé son propriétaire de lui avoir caché des informations concernant le chauffage de l’immeuble : elle réclamait ainsi plus ...
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