Actualités

1. Contenus partenaires 13 octobre 2022

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2. Exclusivité Jugements 13 octobre 2022

   Juge freiné dans sa volonté de « pénaliser les propriétaires fautifs » qui gardent la clause G vide

   Il a récemment été conclu que le juge Marc C. Forest du Tribunal administratif du logement (ci-après « le Tribunal »), a erré dans plusieurs décisions en n’octroyant pas les frais de justice au locate...
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3. Revues de presse 13 octobre 2022

   Revue de presse de début octobre

   Dans cette revue de presse de la première moitié du mois d’octobre, nous avons noté le rôle de la Ville de Montréal dans le contexte de la victoire caquiste lors des élections provinciales, les tendan...
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4. Nouvelles 12 octobre 2022

   Mise à jour du Règlement de l’immeuble de la CORPIQ

   Le Règlement de l’immeuble de la CORPIQ, qui vise à faire un rappel des règles de vie aux locataires ainsi qu’à protéger les propriétaires immobiliers, a été récemment mis à jour.
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