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Les propriétaires de logements rejettent le nouveau bail et déplorent l’indifférence du ministre Pie
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Le nouveau bail de la Régie du logement adopté par le gouvernement du Québec constitue une prise de position claire en faveur des locataires et une négation de la part du ministre responsable, Pierre Moreau, des graves problèmes de gestion qu’il cause aux propriétaires de logements.
Alors que la CORPIQ réclame depuis des années l’abolition de la section G du bail, qui oblige la déclaration de l’ancien loyer, le gouvernement fait tout le contraire en mettant cette section en couleur et en évidence. Cette déclaration permet au nouveau locataire de renier la clause principale du bail (loyer) qu’il vient de signer, puis de demander au tribunal de rabaisser celui-ci à son niveau d’origine. Ceci bafoue les règles de droit contractuel.
« Le gouvernement du Québec met de l’huile sur le feu. Imaginez un locataire qui voit un logement annoncé à 800 $, qui le visite et accepte de signer le bail à ce prix, pour ensuite exiger l’application de l’ancien loyer à 500 $. C’est révoltant!, a déclaré Hans Brouillette, directeur des Affaires publiques de la CORPIQ. Si un loyer est inférieur au niveau du marché depuis des années, qu’il ne couvre plus les coûts liés au logement, qu’il fait injustement supporter aux autres locataires plus que leur part des dépenses d’entretien, de taxes et d’assurance; la seule possibilité de rétablir l’équilibre est lors du changement de locataire ».
M. Moreau semble ignorer qu’une majorité de 66 % des locataires trouve pourtant raisonnable que le propriétaire puisse remettre le loyer au niveau du marché après leur départ. Cette statistique provient d’un sondage de la firme l’Observateur réalisé ce mois-ci auprès de 550 locataires québécois sélectionnés au hasard. Un sondage identique effectué en 2011 arrivait à la même conclusion.
La CORPIQ ne s’explique pas l’entêtement du gouvernement du Québec, sinon par un manque d'information objective au sein du ministère qui se traduit par un aveuglement volontaire. En ce sens, comment est-ce possible qu'un ministre modifie le document légal qui régit les relations propriétaires - locataires sans même prendre quinze minutes pour rencontrer les parties prenantes? Comment expliquer qu'un ministre refuse de rencontrer le représentant des propriétaires pour écouter leurs arguments rationnels?
Le 24 octobre, la CORPIQ déposait au cabinet du ministre Moreau une pétition ratifiée par 15 402 personnes demandant la révision du projet de bail. Or, le ministre n’a jamais pris le temps de rencontrer la CORPIQ et ce, malgré plusieurs demandes. C’est du jamais vu en 35 ans de la part d’un titulaire du dossier habitation…
La CORPIQ prévoit que beaucoup de propriétaires continueront de ne pas remplir la section G.
« Nous comprenons tout à fait leur choix de ne pas écrire l’ancien loyer, surtout s’ils viennent de rénover le logement, a poursuivi M. Brouillette. Tant que le gouvernement refusera de voir et de corriger les injustices découlant du contrôle des loyers, nous défendrons publiquement les propriétaires qui font ce choix, tout comme ceux qui attendent un an avant de relouer un logement pour soustraire son loyer à la fixation. Cette pratique est rendue nécessaire et courante. »
Le nouveau bail envenimera les relations propriétaires-locataires, non seulement au moment de la signature, mais aussi lors des renouvellements. En effet, le gouvernement y a ajouté un modèle de réponse : sans même avoir à se demander si l’augmentation de loyer est justifiée ou non, le locataire n’a qu’à cocher qu’il la refuse… mais qu’il continue d’habiter le logement.
Les droits des propriétaires moins importants que ceux des locataires?
D’autres éléments du nouveau bail amènent la CORPIQ à constater le parti pris de la démarche en faveur des locataires :
- mode de paiement du loyer : seuls les droits des locataires apparaissent;
- omission de l’obligation du locataire de maintenir son logement en bon état, alors que celle du propriétaire est mise en évidence;
- refus d’inclure une case indiquant s’il est permis ou non de fumer.
La CORPIQ dénonce aussi le rôle du tribunal de la Régie du logement dans l’élaboration du nouveau bail.
« Comment un tribunal peut-il faire croire qu’il est impartial pour trancher chaque jour des litiges entre propriétaires et locataires, alors qu’il a conçu un document favorisant aussi clairement la partie locataire? », conclut son porte-parole.
La CORPIQ
Organisme à but non lucratif, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions.
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