Abus de procédures à la Régie du logement La CORPIQ demande au ministre d’intervenir

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Montréal, le 8 avril 2015 – La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec demande au ministre responsable de la Régie du logement, Pierre Moreau, de resserrer la loi afin de contrer les abus de procédures qui continuent d’engorger ce tribunal.

Depuis 2010, la CORPIQ réclame plus précisément qu’une demande de rétractation de jugement ne puisse plus suspendre l’exécution d’une ordonnance d’expulsion pour non-paiement de loyer, à moins que le locataire consigne ses loyers dus.

« Dans le cas de loyers impayés, il n’y a aucune excuse valable. Réentendre la cause conduit de toute façon à une décision identique du tribunal. La rétractation de jugement ne sert donc que de stratagème », constate le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Depuis quatre ans, la loi sur la Régie du logement permet au tribunal d’interdire à une partie de déposer une nouvelle demande lorsque la démarche est jugée abusive. Cependant, cette décision demeure à la discrétion des régisseurs. Des locataires l’ont compris et profitent donc de cette échappatoire pour introduire des requêtes en rétractation, afin de suspendre l’exécution du jugement et continuer d’habiter le logement sans payer.

Lors des travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette mesure en 2010, la CORPIQ avait aussi réclamé que la Régie du logement soit tenue d’étudier la recevabilité d’une demande de rétractation uniquement si elle a été déposée dans un délai de 10 jours suivant la date du jugement. De plus, la Régie devrait tenir une audience sur la demande de rétractation dans les 10 jours suivant son dépôt.

« La CORPIQ avait appuyé le projet de loi 131 en 2010, mais nous avions aussi prévenu le gouvernement que les recours abusifs allaient se poursuivre si le cadre législatif n’était pas plus contraignant. Le temps nous a donné raison », déplore Hans Brouillette.

Encouragée par la déclaration du ministre

La CORPIQ accueille avec optimisme les propos tenus par le ministre Pierre Moreau dans un reportage de l’émission La Facture, diffusé hier soir (7 avril) à Radio-Canada. Il dit avoir demandé à la Régie du logement de lui revenir sur cette situation. Diverses options seraient à l’étude.

L’an dernier, 43 000 causes pour non-paiement de loyer ont été introduites à la Régie du logement. Un processus complet d’éviction fait déjà perdre de trois à quatre mois de loyer, s’il n’y a pas de demande de rétractation de jugement. 

La CORPIQ

Organisme à but non lucratif comptant 25 000 propriétaires, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

 

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