La CORPIQ lance une pétition pour réclamer le droit au dépôt de garantie

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Montréal, le 28 avril 2015 – Les propriétaires en ont assez de subir des pertes en loyers impayés et de se faire endommager leurs logements : dans une pétition inscrite sur le site de l’Assemblée nationale du Québec, ils demandent au gouvernement de modifier la loi pour permettre le dépôt de garantie au moment de conclure un bail.

Selon la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), qui a initié la pétition, le Québec perpétue la déresponsabilisation en demeurant le seul endroit interdisant tout montant en garantie. Le système judiciaire est impuissant à assurer au propriétaire d’être indemnisé en cas de non-paiement de loyer ou de dommages au logement, et ce, même s’il obtient un jugement favorable de la Régie du logement.

« En l’absence de toute protection et après avoir vécu des mauvaises expériences, de plus en plus de propriétaires sont réticents à louer. Cela affecte certaines clientèles de locataires qui auraient accès à un meilleur choix de logements avec un dépôt de garantie », soutient le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

La majorité des locataires ont les moyens de verser un dépôt de garantie, comme partout dans le monde, rappelle la CORPIQ. Pour les locataires à faible revenu, le dépôt initial pourrait être constitué graduellement pour ensuite être conservé d’un bail à l’autre. Comme avantage, il leur procurerait un coussin de protection contre l’expulsion en cas de difficulté financière temporaire.

Des statistiques accablantes

En 2013-2014, la Régie du logement a enregistré près de 50 000 réclamations pour non-paiement de loyer, déguerpissement ou dommages-intérêts.

Selon un sondage de la CORPIQ réalisé en juin 2014 auquel ont répondu 1411 propriétaires, 42 % ont eu, à un moment au cours des deux dernières années, un locataire qui n’avait pas payé son dernier mois de loyer au moment de déménager.

De plus, 59 % des propriétaires ont déclaré qu’au moins un de leurs locataires avait laissé son logement dans un état jugé inacceptable pour celui qui s’apprêtait à emménager. Le tiers des propriétaires (33 %) ont déploré des dommages matériels causés lors du déménagement d’un locataire. Le tribunal est tellement engorgé qu’il leur faut attendre environ deux ans pour obtenir une audience, et ce, sans véritable espoir d’être remboursés.

La pétition peut être signée jusqu’au 12 juillet sur le site de l’Assemblée nationale du Québec àwww.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-5337/index.html. Mario Laframboise, le député de Blainville et porte-parole de la Coalition Avenir Québec, a accepté de la déposer à l’Assemblée nationale.

La CORPIQ 

Organisme à but non lucratif comptant 25 000 propriétaires, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

 

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