Reprise du logement d’un locataire aîné Les propriétaires jugent inapplicable le projet de loi 492

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Québec, le 17 septembre 2015

Les propriétaires de logements locatifs qualifient d'inapplicable le projet de loi 492 de Québec solidaire sur les reprises de logement, étudié aujourd'hui en commission parlementaire. Ils y voient une atteinte directe au droit historique des familles de disposer de leur propre bien pour répondre à leurs besoins de se loger.

Lors des audiences de ce matin, la CORPIQ a expliqué aux membres de la commission de l'aménagement du territoire à quel point il était irréaliste qu'un propriétaire d'immeuble, qui souhaite procéder à une reprise de possession, puisse devoir se mettre à la recherche d'un logement équivalent pour reloger le locataire.« Trouver un logement équivalent à une personne qui ne souhaite pas déménager est impossible en pratique. Sa configuration et son loyer ne sont forcément pas les mêmes. Il y aurait une explosion du nombre de litiges devant la Régie du logement. Une fois la décision enfin rendue, le logement reconnu équivalent ne serait déjà plus disponible », a illustré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

La CORPIQ voit également dans le projet de loi une grave menace: celle de rendre très difficile l'accès aux logements pour tous les locataires qui ont atteint ou qui approchent 65 ans, alors qu'ils sont présentement une clientèle appréciée.« Si louer à un locataire âgé empêchait ensuite toute reprise du logement, des propriétaires craindraient désormais de ne plus pouvoir réaliser leur projet de vivre dans leur immeuble, de permettre d'y loger un de leurs enfants ou d'y faire venir leurs parents eux-mêmes âgés. Pour la même raison, ils auraient peur qu'un locataire aîné affecte la valeur de revente de leur immeuble », a poursuivi M. Brouillette.

D'autres moyens d'aider les aînés

La CORPIQ a fait valoir qu'il n'appartient pas à une catégorie de contribuables en particulier, sous le prétexte qu'ils procurent un bien essentiel comme le logement, de subvenir personnellement et individuellement aux besoins des locataires à faible revenu. Ce rôle d'aide au logement revient à l'État, par l'intermédiaire de la Société d'habitation du Québec, grâce à ses programmes et aux organismes qu'elle finance.

Elle invite du même coup le gouvernement à rendre plus accessibles des ressources d'accompagnement et de soins à domicile pour les personnes âgées en perte d'autonomie, surtout celles vivant seules, afin qu'elles puissent continuer de vivre le plus longtemps possible dans leur logement.« Déjà, les propriétaires exercent un rôle social d'une très grande importance, mais pourtant sous-estimé. Avec la désinstitutionnalisation, le vieillissement de la population et l'afflux d'immigrants, ils sont devenus des intervenants de premier rang auprès de locataires en difficulté d'adaptation, isolés ou sans support de leur famille », rappelle le porte-parole de la CORPIQ.

Mentionnons en terminant que, pour exercer son droit de reprise dans le contexte du droit actuel, le propriétaire doit aviser le locataire au moins six mois à l'avance et lui verser une indemnité de relocalisation. Il ne peut reprendre le logement que pour s'y loger lui-même ou ses parents ou ses enfants. Aucune reprise n'est permise si l'immeuble appartient à une entreprise ou à des copropriétaires qui ne sont pas des conjoints.

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

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